FAQ

La mise en application de ces textes réglementaires est assurée par l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC).

L’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Sécurité. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de services de sécurité privée civile et de promotion des associations de protection civile.

Les activités concernées par le décret sont :

– la formation;

– le conseil et audit en sécurité/sûreté ;

– l’investigation ;

– la protection rapprochée ;

– la surveillance et le gardiennage ;

– la télésurveillance et la maintenance des systèmes de sécurité ;

– le transport de fonds ; la serrurerie et sceaux.

Seules les entreprises disposant d’une autorisation administrative de fonctionnement (AGRÉMENT) délivrée par l’ORASPC peuvent exercer ces différentes activités.

Non. Un AGRÉMENT délivré par l’ORASPC n’est valable que pour la seule activité pour laquelle il a été délivré. Pour exercer plusieurs activités, l’entreprise doit demander un AGRÉMENT pour chaque activité qu’elle compte exercer.

Pour obtenir un agrément, le requérant doit effectuer le versement de la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF) doit être effectué sur un compte bancaire domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

 L’autorisation administrative de fonctionnement (AGRÉMENT) est délivrée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable.

La demande de renouvellement de l’autorisation administrative de fonctionnement (AGRÉMENT) doit être adressée à l’ORASPC trois (03) mois avant sa date d’expiration.

OUI. L’ORASPC peut suspendre/retirer autorisation administrative de fonctionnement (AGRÉMENT) d’une entreprise de sécurité privée dans les cas suivants :

– pour violation du décret D/0165/CNRD/PRG/SGG ;

– pour non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel ;

– pour violation de la réglementation relative aux droits de l’homme ou d’infractions à la loi pénale.

L’agrément dirigeant est délivré pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable.

OUI. L’agrément du dirigeant, ou du gérant de l’entreprise de sécurité privée peut être suspendu ou retiré par l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) dans les cas suivants :

– pour violation du décret D/0165/CNRD/PRG/SGG ;

– pour violation de la réglementation en vigueur relative aux droits de l’homme ;

– pour violation de la réglementation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;

– pour commission de toute infraction correctionnelle ou criminelle.

Toute personne physique qui souhaite exercer une activité de sécurité privée doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’ORASPC sous conditions d’avoir suivi et validé la formation en sécurité privée dans un centre agréé par l’ORASPC.

NON. II est interdit aux entreprises de sécurité privée et à leur personnel de s’immiscer ou d’intervenir dans le déroulement d’un conflit de travail ou d’un événement s’y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses et syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.

NON. Aucun fonctionnaire ou militaire en activité de l’Etat guinéen ne peut être employé ni être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, ni détenir des parts d’actions d’une société de sécurité privée.

NON. Seul le personnel des entreprises de sécurité privée agrées pour l’activité de transport de fonds peut être armé dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les permis de port d’armes, exclusivement réservés pour les entreprises qui exercent l’activité de transport de fonds, sont délivrés par arrêté du Ministre en charge de la Sécurité.

NON. Les personnels des entreprises de sécurité privée sont, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes des services de sécurité ou de défense nationale. Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination sous le sigle de l’entreprise et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toutes circonstance.

Vous pouvez vous former aux métiers de sécurité privée dans tous les centres de formation agréés par l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). Ces centres ont pour vocation d’assurer la formation initiale, continue et spécialisée en matière de sécurité privée notamment :

– le Conseil et Audit en Sécurité privée ;

– la Sûreté portuaire et aéroportuaire ;

– les Investigations ;

– la Protection Rapprochée ;

– la Surveillance et le Gardiennage ;

– la Cynophilie ;

– la Sécurité Incendie ;

– le Transport de fonds/bijoux de valeur/métaux précieux ;

– la Vidéosurveillance/vidéo protection et activités de maintenance de système de sécurité.

Seule une personne morale peut être autorisée à ouvrir un établissement de formation aux métiers de sécurité privée. Elle doit adresser une demande à l’ORASPC et verser la somme de dix millions de francs guinéens (10 000 000 GNF) sur un compte bancaire domicilié à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

L’autorisation administrative de fonctionnement (AGRÉMENT) d’un centre de formation aux métiers de sécurité privée est délivrée pour une période de trois (03) ans renouvelables.

OUI. Pour être formateur dans un établissement de formation aux métiers de sécurité privée, il faut obtenir une habilitation de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). Elle est délivrée pour une durée de trois (3) ans et son renouvellement est soumis au paiement de cinq cent mille (500.000 GNF) au titre des frais de gestion.

Seules les entreprises de sécurité privée et autres entités titulaires de l’autorisation administrative de fonctionnement d’une entreprise de vidéosurveillance sont habilitées à installer et à maintenir des systèmes de vidéosurveillance/vidéoprotection et de géolocalisation.

OUI. L’installation de tout appareil de vidéosurveillance doit être suivie d’un affichage obligatoire indiquant que : l’espace est sous vidéosurveillance ou vidéoprotection. Les caméras ne doivent pas être installées dans les toilettes et les espaces qui servent de cabines de change pour les employés.

Les données et informations collectées à l’aide des appareils de vidéosurveillance et de géolocalisons ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation publique, sauf autorisation judiciaire.

• La maitrise de soi même et de ses émotions ;
• Une bonne communication avec le public ;
• Un grand sens de l’observation ;
• Une capacité de se concentrer des heures durant ;
• Une excellente forme physique ;
• Un excellent mode vestimentaire ;
• Une grande réactivité face à une situation donnée.
• Un bon sens

L’éthiques doit être de mise, un agent de sécurité doit suivre scrupuleusement ils sont notamment :

• Le respect des droits de l’homme ;
• L’équité et la confidentialité ;
• La bonne formation.

En cas d’incident, l’agent de sécurité ne doit jamais céder à la panique et doit bien évidemment toujours garder son calme même en cas d’agression verbale ou physique, d’émeutes ou de malaises.

Le dialogue doit être son arme principale à trouver des solutions et à mettre fin à toute situation susceptible de dégénération tout en restant rigoureux face aux protagonistes.

Tout agent de sécurité est tenu d’assurer une présence physique dans les lieux qu’il garde, veiller à la sécurité des personnes et de leurs biens. Apprécier les actions appropriées en fonction des situations selon les consignes établies.

Les comportements non éthiques qu’un agent de sécurité doit éviter :

• Le vol ;
• La malhonnêteté ;
• La discrimination ;
• L’abus de pouvoir.

Devant de telles situations inconfortables, Il devrait rester calme, signaler la situation, et si nécessaire, utiliser la force minimale pour maîtriser le visiteur tout en maintenant la sécurité.

Ces aspects comprennent la maîtrise des extincteurs, la connaissance des plans d’évacuation et la sensibilisation aux risques d’incendie.

Il devrait utiliser des canaux de communication clairs, des codes ou signaux préétablis, et des procédures d’urgences.

La formation, la préparation mentale et la gestion du stress sont essentielles pour faire face à la pression.

La bonne conduite d’un(e) dirigeant(e) de société de sécurité privée implique un comportement professionnel, éthique et respectueux des textes réglementaires dans le secteur de la sécurité privée.

Il devrait inéluctablement respecter le code de déontologie, éviter les comportements non professionnels.

Ils devraient traiter leurs employés avec respect, assurer des conditions de travail sûres et équitables, et encourager la formation continue.

En s’assurant que leur personnel soit correctement formé, que les équipements sont en bon état, et en suivant les meilleures pratiques du secteur.

Ils doivent respecter le code de travail, la santé et la sécurité au travail.

La gestion financière responsable implique la transparence comptable, le paiement ponctuel des employés, et le respect des obligations fiscales.

Ils devraient traiter les plaintes de manière professionnelle, chercher des solutions adéquates et améliorer les services en conséquence.

Les comportements non éthiques que doit éviter les dirigeants de sociétés de sécurité privée sont :

• La fraude ;
• La discrimination ;
• La violation des droits des employés ;
• La négligence de la sécurité.

Ils devraient respecter scrupuleusement les termes des contrats, y compris les niveaux de service convenus.

Ils doivent s’assurer que leurs entreprises respectent tous les textes réglementaires du secteur.

En fournissant une formation adéquate, des équipements de protection individuelle et en élaborant des plans d’intervention en cas de crise.

Ils doivent protéger ces informations avec soin, éviter les fuites et ne les divulguer qu’aux personnes autorisées.

Ils devraient traiter les plaintes de manière professionnelle et équitable, prendre des mesures correctives si nécessaire, et garantir la confidentialité.

En maintenant des normes élevées de conduite professionnelle, en respectant les engagements contractuels et en réagissant rapidement et efficacement aux préoccupations des clients.

Les objectifs de la régulation dans le secteur de la sécurité privée sont nombreux mais, nous pouvons en citer quelques-uns :

• D’abord, La police administrative

L’ORASPC, délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisation et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité de sécurité.

• Ensuite, l’action disciplinaire

L’ORASPC assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités de sécurité privée.

• Enfin, Le conseil et assistance à la profession

L’ORASPC a une mission d’assistance et de conseil à la profession, laquelle s’étend comme une mission de pédagogie et d’informations sur les textes règlementaires en vigueur.

L’ORASPC garanti la conformité par l’évaluation des pratiques opérationnelles, des audits réguliers, des inspections, et des enquêtes sur les violations présumées des textes en vigueur.

En cas de conflit entre deux (2) entreprises de sécurité privée, l’ORASPC peut être saisi par l’une des parties, une fois saisi, La Direction des enquêtes et d’inspections de l’ORASPC, demande à l’autre partie des explications afin de trancher entre elles conformément aux textes réglementaires y dédiés à cet effet.

La régulation dans le secteur de la sécurité privée vise un assainissement total du secteur pour favoriser une concurrence saine et loyale entre les acteurs et permettre à ceux qui sont légalement constitués d’exercer leurs activités dans la sérénité.

L’ORASPC fait la promotion des pratiques innovantes tout en garantissant la sécurité et la conformité.

Il utilise des critères de performance et des audits pour évaluer l’efficacité des entreprises.

Il partage des informations et coordonne les activités avec d’autres services gouvernementaux en matière de sécurité privée.

Il informe, sensibilise et impose des normes de conduite qui garantissent le respect des droits de l’homme.

Il exige aux entreprises d’utiliser des technologies conformes et récentes pour assurer la sécurité.